ClaimForMe - Politique de remboursement

Politique de remboursement

Vous trouverez ci-dessous les conditions applicables en matière de rétractation et de remboursement pour les services proposés par ClaimForMe.

1. Prestations ponctuelles

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze (14) jours, lorsque l’exécution a commencé avec votre accord exprès.

En validant votre commande, vous acceptez que l’exécution du service commence immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation.

Si la prestation n’a pas encore commencé, vous pouvez annuler votre commande sans frais, et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours. Merci d’adresser votre demande à : contact@claimforme.fr

2. Garantie "satisfait ou remboursé"

En complément des droits légaux dont dispose le client en vertu du Code de la consommation, ClaimForMe offre une garantie commerciale dite “satisfait ou remboursé”. En cas d’insatisfaction relative au service de gestion de la réclamation, le client peut solliciter le remboursement intégral de la prestation, sans frais, à condition de motiver sa demande en indiquant les raisons pour lesquelles le service n’a pas répondu à ses attentes (exemples : délai de traitement jugé excessif, qualité de suivi insuffisante, difficulté de communication). Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de clôture du service pour exercer cette garantie. La demande pourra être effectuée : • par email à l’adresse suivante : contact@claimforme.fr, ou • en répondant à l’enquête de satisfaction envoyée une fois le service clôturé. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande conforme, et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de l’achat, sauf accord exprès contraire. La présente garantie commerciale ne prive pas le client de la faculté d’exercer, le cas échéant, son droit légal de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

3. Cas de résiliation par Claimforme.fr

Nous nous réservons le droit de résilier un abonnement ou une prestation en cas :

Un remboursement partiel pourra être effectué au prorata des services non rendus, sauf en cas de fraude manifeste.

4. Délai de traitement

Tout remboursement accepté sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la demande.

Contact

Pour toute demande relative à un remboursement, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@claimforme.fr

ClaimSystem
23 avenue Claude Monet 95510 Vétheuil

29 mai 2025
Version : ClaimForMe 1.1

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