Politique de remboursement

Vous trouverez ci-dessous les conditions applicables en matière de rétractation et de remboursement pour les services proposés par ClaimForMe.

1. Prestations ponctuelles

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze (14) jours, lorsque l’exécution a commencé avec votre accord exprès.

En validant votre commande, vous acceptez que l’exécution du service commence immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation.

Si la prestation n’a pas encore commencé, vous pouvez annuler votre commande sans frais, et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours. Merci d’adresser votre demande à : contact@claimforme.fr

2. Abonnement Claimly

L’abonnement Claimly est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.

• Aucun remboursement n’est prévu en cours d’abonnement, sauf en cas de manquement grave ou de motif légitime (ex. : licenciement, force majeure, liquidation).
• Toute demande de résiliation anticipée devra être justifiée et adressée à : contact@claimforme.fr
• Un rappel est envoyé 30 jours avant toute reconduction annuelle.

3. Cas de résiliation par Claimforme.fr

Nous nous réservons le droit de résilier un abonnement ou une prestation en cas :

• D’impossibilité d’exécution (force majeure, marque disparue, etc.)
• D’usage abusif, frauduleux ou contraire à nos CGV

Un remboursement partiel pourra être effectué au prorata des services non rendus, sauf en cas de fraude manifeste.

4. Délai de traitement

Tout remboursement accepté sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la demande.

Contact

Pour toute demande relative à un remboursement, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@claimforme.fr

ClaimSystem
23 avenue Claude Monet 95510 Vétheuil